Liège : +32 (0)4 277 93 18   Bruxelles : +32 (0)2 888 45 00

IDD

Les règles de conduite IDD

Le cadre général

La loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l’Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses a introduit les règles de conduite dans le monde des assurances.

Ces règles sont d’application depuis le 1 mai 2015 sur le territoire belge.

Par la loi du 6 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances, ces règles de conduite sont repris dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

De cette manière, nous parlons des règles de conduite « IDD ». IDD signifie « Insurance Distribution Directive.

Dans ce cadre de respect de cette législation, notre bureau est obligé de vous communiquer les informations suivantes :

1. Qui sommes-nous ?

SRL Ardeos
Rue de l’Eglise 7
4100 Seraing
Tél. : 04/277.93.18
Tél. : 02/888.45.00
E-mail : info.fr@ardeos.be
www.ardeos.be
Numéro d’entreprise : 0832.307.312
Numéro d’agrément FSMA : 108 148 A

Notre bureau est inscrit sous le numéro 108 148 A dans la catégorie des courtiers d’assurances dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles et qui consultable sur le site www.fsma.be.

Nous sommes toujours à votre disposition en français et néerlandais.

Vous pouvez communiquer avec notre bureau par courrier, par téléphone, par fax, par mail, par votre espace client et notre site web.

En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition.

Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler ensemble, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles – Tél. 02/547.58.71 – Fax. 02/547.59.75 – info@ombudsman.be – https://www.ombudsman-insurance.be/fr/

Conformément à la législation, notre bureau a développé une politique en matière de conflits d’intérêts. Un complément d’information sur cette politique peut être obtenu sur demande. Il vous sera remis sur support durable.

2. Les produits et les services que notre bureau propose à ses clients.

a. L’information au sujet du principe de l’intermédiation en assurance :

Notre bureau offre des services d’intermédiation en assurances.

Ces services sont décrits dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

Comme services d’intermédiation d’assurances sont considérées un ou plusieurs des services suivants dès lors qu’il(s) porte(n)t sur un ou plusieurs contrat(s) d’assurance:

b. Vous pouvez nous consulter au sujet des assurances suivantes :

Vous trouverez sur la page « documents » de notre site tous les documents concernant les contrats d’assurance que notre bureau propose, ainsi que les conditions et les couvertures relatives, et ce par compagnie d’assurances.

Des informations concernant la description de la nature et des risques liés aux assurances d’épargne et d’investissement sont disponibles sur les fiches info financière assurance-vie et en cliquant sur les liens ci-après : branche 21 – branche 23.

3. Nos rémunérations

Pour les services d’intermédiation en assurances prestés, notre bureau est rémunéré sous la forme de commissions, qui font partie de la prime que vous payez comme client.

Notre bureau peut en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille d’assurances auprès d’une entreprise d’assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte par notre bureau. Pour plus d’information, veuillez contacter notre bureau.

Il est aussi possible que nous recevons une rémunération pour nos services d’intermédiation en assurance qui est payée par vous comme client.

Conformément à la législation, notre bureau a développé une politique en matière de rémunération. Un complément d’information sur cette politique peut être obtenu sur demande. Il vous sera remis sur support durable.

4. Notre politique de conflits d’intérêts

a. Le cadre légal

Depuis le premier mai 2015, les règles de conduite « IDD » sont d’application. Elles trouvent leur base légal dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l’Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses.

En plus, ces règles sont reprises dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, qui était adaptée par la loi 6 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances.

La législation concernant les conflits d’intérêts est un complément à la règle de conduite fondamentale. Notre bureau respecte cette règle en travaillant d’une façon honnête, équitable et professionnelle dans l’intérêt de nos clients.

Sur base de ce qui précède et des spécificités de nos activités, notre bureau a élaboré une politique de gestion en matière de conflits d’intérêts, dont le présent texte est un résumé, qui est disponible sur le site internet de notre bureau. La version complète peut être demandée à notre bureau.

b. Identification des cas de conflits d’itérêts potentiels et politique de gestion de notre bureau

Des conflits d’intérêts peuvent intervenir entre :

Tenant compte des caractéristiques de notre bureau, une cartographie des cas de conflits d’intérêts potentiels a été élaborée. La politique de gestion ainsi que les mesures concrètes de mise en oeuvre sont reprises au regard des différents types de conflits d’intérêts potentiels évoqués.

Voici les groupes de conflits d’intérêts potentiels :

c. Suivi de la politique de gestion en matière de conflits d’intérêts

Conformément à la réglementation, notre bureau tient et actualise régulièrement un registre des conflits d’intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d’intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d’intérêts potentiels et vice et versa.

Si cela s’avère nécessaire, notre bureau actualise/modifie sa politique de gestion en matière de conflits d’intérêts.

Les personnes liées à notre bureau sont tenues de respecter les instructions internes relatives à la politique en matière de conflits d’intérêts.

d. Procédure suivie en matière de gestion des conflits d’intérêts

e. L’information au client

Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, notre bureau informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts.

Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client.

Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

Vous pouvez toujours prendre contact avec notre bureau pour plus d’information.