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MIFID

Les règles de conduite AssurMIFID

Le cadre général

A partir du 1 mai 2015, les « règles de conduite AssurMiFID » sont d’application. Elles sont décrites dans la loi du 30 juillet 2013, aussi appelée la loi Twin Peaks II, visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l’Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses.

Dans ce cadre de respect de cette loi Twin Peaks II et ses arrêtés royaux, notre bureau est obligé de vous communiquer les informations suivantes :

 

1. Qui sommes-nous ?

SPRL Ardeos

Rue de l’Eglise 7

4100 Seraing

Tél. : 04/277.93.18

Fax : 02/888.45.00

E-mail : info.fr@ardeos.be

Numéro d’agrément FSMA : 108 148 A

Numéro d’entreprise : 0832.307.312

Notre bureau est inscrit sous le numéro 108 148 A dans la catégorie des courtiers d’assurances dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles et qui consultable sur le sitewww.fsma.be.

Nous sommes toujours à votre disposition en français.

Vous pouvez communiquer avec notre bureau par courrier, par téléphone, par fax, par mail, par votre espace client et notre site web.

En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition.

Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler ensemble, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles – Tél. 02/547.58.71 – Fax. 02/547.59.75 – info@ombudsman.as –www.ombudsman.as.

Conformément à la législation, notre bureau a développé une politique en matière de conflits d’intérêts. Un complément d’information sur cette politique peut être obtenu sur demande. Il vous sera remis sur support durable.

 

2. Les produits et les services que notre bureau propose à ses clients

L’information concernant la notion de l’intermédiation d’assurance

Notre bureau offre des services d’intermédiation en assurances.

Sont considérés comme services d’intermédiation d’assurances un ou plusieurs des services suivants dès lors qu’il(s) porte(n)t sur un ou plusieurs contrat(s) d’assurance:

Notre bureau exerce ses activités dans les branches d’assurance suivantes :

Vous trouverez sur la page “documents” de notre site tous les documents concernant les contrats d’assurance que notre bureau propose, ainsi que les conditions et les couvertures relatives, et ce par compagnie d’assurances.

Des informations concernant la description de la nature et des risques liés aux assurances d’épargne et d’investissement sont disponibles sur les fiches info financière assurance-vie et en cliquant sur les liens ci-après : branche 21 – branche 23.

3. Nos rémunérations

Pour les services d’intermédiation en assurances prestés, notre bureau est rémunéré sous la forme de commissions, qui font partie de la prime que vous payez comme client.

Notre bureau peut en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille d’assurances auprès d’une entreprise d’assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte par notre bureau. Pour plus d’information, veuillez contacter notre bureau.

Il est aussi possible que nous recevons une rémunération pour nos services d’intermédiation en assurance qui est payée par vous comme client.

Conformément à la législation, notre bureau a développé une politique en matière de rémunération. Un complément d’information sur cette politique peut être obtenu sur demande. Il vous sera remis sur support durable.

4. Notre politique de conflits d’intérêts

a. Le cadre légal

Depuis le premier mai 2015, les règles de conduite « AssurMiFID » sont d’application. Elles trouvent leur base légal dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l’Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses. En plus, ces règles sont reprises dans la loi du 6 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances.  Ces lois prévoient notamment l’obligation pour les intermédiaires d’assurances d’établir, de mettre en œuvre et de garder opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d’intérêts qui doit être fixée par écrit.

La législation concernant les conflits d’intérêts est un complément à la règle fondamental MiFID. Notre bureau respecte cette règle en travaillant d’une façon honnête, équitable et professionnelle dans l’intérêt de nos clients.

Sur base de ce qui précède et des spécificités de nos activités, notre bureau a élaboré une politique de gestion en matière de conflits d’intérêts, dont le présent texte est un résumé, qui est disponible sur le site internet de notre bureau. La version complète peut être demandée à notre bureau.

b. Quels conflits d’intérêts ?

Dans sa politique de gestion de conflits d’intérêts, la SRL Vercotra doit énumérer les conflits d’intérêts.

Des conflits d’intérêts peuvent se produire entre :

Tenant compte des caractéristiques de notre bureau, une cartographie des cas de conflits d’intérêts potentiels a été élaborée. La politique de gestion ainsi que les mesures concrètes de mise en œuvre sont reprises au regard des différents types de conflits d’intérêts potentiels évoqués.

Voici les groupes de conflits d’intérêts potentiels :

c. Quelles mesures a pris notre bureau ?

Notre bureau a pris plusieurs mesures pour protéger les intérêts de ses clients.

Cela consiste les mesures suivants :

Si cela s’avère nécessaire, notre bureau actualise/modifie sa politique de gestion en matière de conflits d’intérêts.

d. Procédure suivie en matière de gestion des conflits d’intérêts

Notre bureau suit la procédure suivante en matière de conflits d’intérêts.

 

 

e. L’information au client

Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, notre bureau informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client.

Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.